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COTY FRANCE S.A.S.
Division Professional Beauty - WELLA
Siège Social : 14 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS
Capital 11 464 090 €. RCS Paris n°552 019 291
TVA FR68 552 019 291 552
CONDITIONS DE VENTE COTY FRANCE S.A.S.
APPLICABLES À COMPTER DU 1er juin 2019


1. CONDITIONS D’APPLICATION

1.1 Toute commande effectuée sur le site Internet https://fr.wella.professionalstore.com implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande (ci-après, les « CGV »), et qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant de l’acheteur.

1.2 Les produits commercialisés par la division Professional Beauty – WELLA de Coty France S.A.S. sur le site Internet https://fr.wella.professionalstore.com, sont destinés à des clients revendeurs et/ou à des utilisateurs professionnels (ci-après, le/les « acheteur(s) »).

1.3 Parmi ces clients professionnels figurent notamment :
 
  • des coiffeurs professionnels exerçant leur activité à domicile, sur présentation de leur diplôme de coiffure, et uniquement en ce qui concerne l’achat de produits des marques Wella Professionals, Nioxin et/ou SebMan ;
  • des étudiants, sur présentation de leur carte d’étudiant en vigueur justifiant de leur appartenance à une école de coiffure, uniquement en ce qui concerne l’achat de produits des marques Wella Professionals, Nioxin et/ou SebMan, et à condition que la valeur des commandes sur une période annuelle soit limitée à 500 € nets facturés hors taxes ;   

            Nb : les deux catégories de clients ci-dessus ne peuvent payer leur commande que par carte bancaire
 
  • des salons de coiffure, qui sont les seuls clients professionnels à pouvoir acheter les produits des marques Sebastian Professional, SP et/ou System Professional, sous réserve qu’ils soient liés à Coty France S.A.S. par un contrat de distribution sélective, ainsi que précisé ci-dessous à l’article 8.2 ;
  • des grossistes et des écoles de coiffure, uniquement en ce qui concerne l’achat de produits des marques Wella Professionals, Nioxin et/ou Sebman.

1.4 Les ventes sont faites et payables au siège social de Coty France S.A.S. (ci-après, « Coty France S.A.S. » ou le « vendeur »).

1.5 Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, site Internet, ou tous autres supports publicitaires du vendeur ne sont communiquées qu’à titre informatif, et ne peuvent engager le vendeur que sur confirmation écrite. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment.

1.6 Coty France S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale de la commande, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer les créances de Coty France S.A.S.

1.7 Afin de planifier sa production et d’assurer à tous ses clients un niveau de service optimal, Coty France S.A.S. se réserve le droit de refuser, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de toute commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par l’acheteur.

1.8 Coty France S.A.S. se réserve le droit, si les conditions le justifient, d’apporter toute modification à ses produits, voire de cesser une fabrication et ce, même sans préavis. Les commandes seront alors honorées dans la limite des stocks disponibles.

1.9 En cas d’indisponibilité de produits, Coty France S.A.S. se réserve la possibilité de livrer partiellement la commande. Aucune pénalité ne sera due par Coty France S.A.S. en ce cas.

1.10 Aucune utilisation des marques et logos du groupe Coty ne peut être faite par les clients sans l’autorisation préalable et écrite de Coty France S.A.S.

1.11 Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition de l’acheteur sont et demeurent la propriété inaliénable et insaisissable de Coty France S.A.S.

1.12 Coty France S.A.S. pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente.


2. PRODUITS PROFESSIONNELS

2.1 Tel qu’indiqué sur leur emballage, la revente au public des produits techniques à usage professionnel du vendeur est strictement interdite, et leur utilisation réservée exclusivement aux professionnels de la coiffure.

2.2 L’acheteur s’engage à respecter la législation en vigueur sur la commercialisation des produits professionnels et à respecter les conditions d’utilisation des produits.

2.3 Coty France S.A.S. ne peut être tenue pour responsable en cas d’une mauvaise utilisation d’un produit.


3. CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT – PASSATION DES COMMANDES

3.1 Coty France S.A.S. accepte les commandes :
  • envoyées par courrier électronique ou saisies lors de la visite de ses représentants,
  • effectuées par l’intermédiaire du site Internet.

3.2 Les commandes transmises à Coty France S.A.S. sont irrévocables pour l’acheteur et ne lient le vendeur qu’à partir de la date de leur acceptation. Sauf écrit contraire de la part du vendeur, cette acceptation n’est réputée donnée qu’à la date de sortie effective des entrepôts du vendeur des marchandises commandées.

3.3 Les quantités minimales par référence figurant sur les tarifs s’appliquent.

3.4 La valeur minimale de chaque commande est de 75€ nets facturés hors taxes. Coty France S.A.S. se réserve le droit de ne pas fournir les produits commandés si ce montant n’est pas atteint.

3.5 Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de Coty France S.A.S.

3.6 Commande envoyée à l’acheteur : une commande est considérée comme conforme dès lors qu’elle comporte les codes des produits commandés (codes et désignations), les quantités à livrer, la date et le lieu de livraison.

3.7 Commandes effectuées sur le site Internet : l’acheteur, après avoir créé son compte client, peut passer commande au vendeur par l’intermédiaire du site Internet.

3.8 Le compte client est accessible à tout moment par l’acheteur grâce à ses identifiant et mot de passe.

3.9 Lors de la commande, et dans le seul cas d’un paiement par carte bancaire, l’acheteur renseigne le type de carte de paiement qu’il détient (cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Discover, Diners, Maestro), le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme de sa carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées.

3.10 Après lecture d’un récapitulatif qu’il peut modifier, l’acheteur conclut valablement le contrat en cliquant sur la mention « valider la commande ».

3.11 L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV ainsi que la politique de confidentialité et de protection de la vie privée du vendeur en cochant la case prévue à cet effet au moment de la validation de la commande passée sur le site Internet.

3.12 Toute commande n'est valable, et le contrat de vente n'est réputé formé, qu'au moment de son acceptation expresse et écrite par le vendeur, adressée par email à l’acheteur, ou, à défaut, à la date de sortie effective des entrepôts du vendeur des marchandises commandées.

3.13 Les marchandises livrées sont conformes aux standards de fabrication de Coty France S.A.S. L’acheteur est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des marchandises livrées.


4. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date d’acceptation par le vendeur de la commande, telle que définie à l’article 3.2 des CGV.

4.2 Pour les produits qui y sont soumis, la contribution environnement finançant le dispositif de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est intégrée au tarif.

4.3 Le tarif de base correspond à des charges optimales livrées par route uniquement, à destination de la France métropolitaine et de la Corse.

4.4 Les tarifs s’entendent :
  • franco de port France métropolitaine, Corse incluse,
  • TVA non comprise,
  • hors droits et taxes de toutes sortes à l’exception, le cas échéant, de la DEEE.

4.5Les conditions tarifaires, ainsi que les prix figurant sur les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment ; les clients en sont informés dans un délai raisonnable.


5. CONDITIONS DE LIVRAISON, DE REFUS ET DE RETOUR
 
5.1 Les risques et périls des marchandises sont transférés à l’acheteur au moment de la mise à quai du camion, avant le déchargement des marchandises, nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 12.1 des CGV.

5.2 Délais de livraison

   5.2.1 Coty France S.A.S. s’efforce de respecter les jours de livraison convenus, mais un retard éventuel ne pourra donner lieu ni au refus des marchandises, ni à l’annulation de la vente, ni à la prorogation des délais de paiement, ni à un quelconque dédommagement.

   5.2.2 Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de Coty France S.A.S., elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

5.3 Réception

   5.3.1 L’acheteur devra effectuer le déchargement des marchandises sous sa responsabilité dans les conditions définies par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, annexé à l’article D. 3222-1 du code des transports.

   5.3.2 L’acheteur doit contrôler en présence du transporteur :
  •  la quantité de colis réceptionnés : elle doit être identique au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison du transporteur,
  • l’intégrité des colis livrés : ils doivent arriver fermés et non abîmés.

   5.3.3 Les écarts ou dommages faisant l’objet d’une réclamation sont constatés à la réception de manière détaillée et précise (date de réception, nature du dommage, motif de la réclamation, numéro(s) du ou des colis concernés, référence et quantité) et notés sur le bulletin de livraison conjointement avec le transporteur. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie à Coty France S.A.S. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

5.4 Gestion des reliquats

A l’exclusion des commandes payées par carte bancaire, en cas d’indisponibilité de produits, Coty France S.A.S. se réserve la possibilité de livraison partielle de la commande initiale. Sous réserve d’avoir préalablement averti l’acheteur sur le bon de livraison de la non-disponibilité d’un produit, aucune pénalité ne sera due par Coty France S.A.S.

5.5 Refus

Sauf en cas de produits endommagés à la livraison, aucune livraison ne pourra être refusée. Dans le cas de produits endommagés à la livraison, la marchandise devra être rendue immédiatement au transporteur, les dispositions de la clause 5.6 s’appliquant.

5.6 Retour des produits
   5.6.1 En cas de livraison de produits qui s’avéreraient défectueux à l’usage, l’acheteur devra formuler une demande de retour de marchandises pour échange. L’acheteur informera le service clientèle de Coty France S.A.S. dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Dans le cas où le problème n’est pas détectable à la seule vue du produit, l’acheteur informera le service clientèle de Coty France S.A.S. dans un délai de douze (12) mois suivant la réception de la marchandise. Un avoir sera établi et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée.

   5.6.2 Par ailleurs, l’acheteur pourra faire une demande de retour de marchandises, le cas échéant pour avoir, pour des marchandises non commandées reçues par erreur. Dans ce cas, l’acheteur devra se manifester sous un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la livraison de cette commande. Un avoir pourra être établi et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée. La marchandise retournée devra présenter un état conforme à celui d’origine (emballage conforme, produit non-ouvert).

    5.6.3 L’acheteur doit, dans tous les cas, obtenir l’accord préalable et écrit de la part de Coty France S.A.S. avant d’effectuer un retour de marchandises.

Un retour sans accord préalable et écrit de la part de Coty France S.A.S. ne donnera lieu à aucun remboursement, échange ni avoir, et la marchandise retournée ne pourra plus être restituée à l’acheteur.

5.7 Responsabilité du vendeur

    5.7.1 Les dommages, manquants, pertes ou autres non-conformités partielles par rapport à la commande, donneront lieu à un dédommagement au profit de l’acheteur, évalué contradictoirement en fonction de la gravité des dommages, manquants, pertes ou autres non-conformités partielles. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les produits seraient refusés par l’acheteur, livrés en mauvais état ou perdus au cours du transport, sans réserve émise conformément à la clause 5.3.

    5.7.2 La responsabilité du vendeur et de ses préposés (au nom desquels le vendeur s'engage) pour tout préjudice, perte, dommage ou réclamation découlant de ou en rapport avec l'exécution de la commande, ou bien découlant de ou en rapport avec l'utilisation des produits fournis par le vendeur, sera limitée (sauf en cas de responsabilité suite à un décès ou à un accident de personne résultant d'une faute grave du vendeur) au montant correspondant au prix de la commande (que ces préjudice, perte, dommage ou réclamation aient été causés ou non par la négligence du vendeur ou de l’un de ses préposés).


6. FACTURATION

Les marchandises sont facturées à la date du chargement du camion dans le délai habituel, c’est-à-dire le lendemain de la commande. Toutefois, en cas de blocage (produits rejetés, anomalie de commande, retard de préparation, première commande, etc.), ce délai peut être allongé à plusieurs jours.


7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Sous réserve de l’article 1.3, les factures sont payables par :
  • virement bancaire,
  • prélèvement automatique,
  • traite LCR (Lettre de Change Relevé),
  • carte bancaire, exclusivement par l’intermédiaire du site Internet et à l’exclusion des clients pour lesquels Coty France S.AS. a octroyé une avance sur remise.

7.2 Les factures sont payables :
  • en deux échéances à trente (30) et soixante (60) jours date de facturation, représentant chacune 50 % du montant facturé, s’agissant des modes de paiement suivants : virement bancaire, prélèvement automatique, LCR,
  • en une échéance au moment du paiement de la commande par carte bancaire sur le site Internet dédié, et dans le cas où ce type de paiement est applicable.

7.3 Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu à une pénalité égale au moins à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité court du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme pour tous les montants restants dus. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour toute facture en retard de paiement.

7.4 En outre, en cas d’incidents de paiement, Coty France S.A.S. se réserve le droit :
  • de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties à son profit, ou d’un paiement avant livraison ou à la livraison,
  • de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues et, le cas échéant, de rompre le contrat la liant à l’acheteur.

7.5 Coty France S.A.S. se réserve la possibilité de modifier ces modalités de recouvrement.

7.6 Tout paiement par anticipation, exclusivement par virement bancaire, reçu dans les huit (8) jours après la date de la facture, pourra donner lieu à un escompte de 0,5% à calculer sur le montant hors TVA de la facture et à déduire directement du montant à payer.

7.7 Pour le calcul des délais de paiement, la facture est considérée comme réglée dans les conditions qui suivent :
  • Virement bancaire : paiement en date de compensation le jour de l’échéance,
  • Prélèvement automatique : le jour de l’échéance,
  • Chèque : le jour de l’échéance,
  • Traite LCR : le jour de l’échéance,
  • Carte bancaire : paiement immédiat et sécurisé par l’intermédiaire du site Internet.

8. PROFESSIONNELS REVENDEURS ET PRODUITS DE REVENTES

8.1 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à ne revendre aux consommateurs finaux que les produits de revente. Aux termes de l’article 2 des CGV, il est rappelé que l’acheteur s’engage à ne pas vendre les produits techniques à usage professionnel aux consommateurs finaux.

8.2 Pour la revente des produits des marques Sebastian Professional, SP et/ou System Professional, l’acheteur s’engage au préalable à signer un contrat de distribution sélective avec Coty France S.A.S.

8.3 Entreposage

    8.3.1 L’acheteur s’engage à n’entreposer ou ne faire entreposer les produits que dans des conditions d’entreposage appropriées correspondant aux usages de la profession et à la nature des produits. La responsabilité de Coty France S.A.S. ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les produits seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

    8.3.2 Il appartient à l’acheteur de gérer ses stocks en FIFO (First In First Out). L’acheteur ne pourra en aucun cas exiger de Coty France S.A.S. une gestion de ses stocks et une livraison de ses produits autrement que selon les principes FIFO.

8.4 Retrait et rappel des produits

    8.4.1 Coty France et l’acheteur s'engagent à respecter les dispositions du code de la consommation s’agissant notamment de la prévention et des critères d’évaluation et de conformité des produits mis sur le marché.  Dans le cas où un produit présenterait des risques d'incompatibilité avec l'obligation générale de sécurité due au consommateur, Coty France S.A.S. s’engage à le signaler à l’administration.

    8.4.2 Une procédure de retrait ou de rappel des produits doit être dans cette hypothèse appliquée ; les conséquences financières y afférentes pourront être prises en charge par Coty France S.A.S. sous réserve de justification de l’ensemble de ses frais par l’acheteur et dès lors que le risque associé au produit n’a pas été généré directement ou indirectement par l’acheteur.

    8.4.3 Lorsque les produits sont retirés ou rappelés à la seule initiative de l’acheteur par application du principe de précaution, ce dernier restera seul responsable des conséquences financières y afférentes, sauf si le risque associé au produit n’a pas été généré directement ou indirectement par l’acheteur, et qu’il est établi par la suite que le retrait était la solution la plus appropriée à la situation rencontrée.

    8.4.4 Coty France S.A.S. se réserve le droit de retirer tout produit qui poserait une difficulté quelconque de qualité ; dans ce cas, Coty France S.A.S. assumera la charge et les coûts associés.

8.5 Présentation des produits – Respect de l’image des produits

   8.5.1 L’acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de vente ainsi que des offres promotionnelles qu’il présente aux consommateurs, notamment au regard des règles de publicité mensongère. Il s’interdit formellement de modifier la présentation des produits de Coty France S.A.S. ou d’utiliser le matériel de mise en avant pour d’autres articles que ceux auxquels ils sont destinés.

    8.5.2 L’acheteur s’engage à ne revendre les produits que dans leur emballage et leur présentation d’origine.

    8.5.3 Toute exposition des produits sur des sites de commerce en ligne devra faire l’objet d’une information préalable et écrite à l’attention de Coty France S.A.S. et d’une validation de sa part quant aux visuels et aux descriptifs des produits présentés. Cette information et cette validation ne porteront pas sur le prix de revente des produits.

    8.5.4 L’acheteur a pour obligation de mettre à tout moment à la disposition du consommateur final la liste des ingrédients entrant dans la composition des produits, de manière visible et à côté des produits concernés, dès lors que ladite liste ne peut, pour des raisons de taille, pas être présente sur les produits.

    8.5.5 Pour toute commande portant sur des produits promotionnels, l’acheteur s’oblige à respecter toutes réglementations relatives à la présentation et à la vente desdits produits.

8.6 Validation préalable des visuels utilisés

    8.6.1 L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle dont Coty France S.A.S. a la jouissance (marques, logos, visuels, etc.) ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict de la vente et de la promotion des produits vendus. L’acheteur devra impérativement obtenir l’accord préalable et écrit de Coty France S.A.S. avant toute autre utilisation, sauf à mettre en jeu sa responsabilité.

    8.6.2 A défaut d’accord obtenu selon les termes de la clause 8.6.1, Coty France S.A.S. se réserve le droit d'agir en vue de faire cesser toute utilisation de ses droits qu'elle jugerait préjudiciable, dénigrante ou déloyale pour ses produits.


9. RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Toute facture doit être payée sans compensation unilatérale à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Coty France S.A.S. mettra tout en œuvre, après vérification, pour régulariser le problème survenu, et ce, dans un délai conforme aux conditions de paiement de ses factures de marchandises, à partir du moment où le litige lui aura été signalé par écrit.

9.2 Aucun litige porté à la connaissance de Coty France S.A.S. plus de trois (3) mois après la livraison effective ne sera traité.


10. COMPENSATION

10.1 Sauf accord préalable et écrit de la part de Coty France S.A.S., aucune compensation entre les sommes dues par chacune des parties ne peut être opérée sur les factures de marchandises.

10.2 Les compensations unilatérales non justifiées et non acceptées par écrit par le vendeur ne sont pas acceptées.


11. CONTACT

Le Service Clientèle Coty France S.AS. peut être contacté par :
  • téléphone : 03 86 95 74 89, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption,
  • courrier électronique : wellafrance@cotyinc.com.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement libératoire et intégral du prix de vente.

12.2 La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra se prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer, adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, et restée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risques de l’acheteur, qui s’y oblige.

12.3 Si les marchandises, objets de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, le vendeur sera subrogé dans les droits et actions de l’acheteur à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu’au complet paiement du prix des produits. L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.


13. CESSATION D’ACTIVITÉ - PROCÉDURE COLLECTIVE

13.1 En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les marchandises en la possession de l’acheteur sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.

13.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages occasionnés. L’acheteur devra souscrire une assurance afin de garantir les marchandises livrées contre tous les risques nés à compter de leur délivrance.


14. CONFIDENTIALITÉ

14.1 Toutes les informations et données échangées entre le vendeur et l’acheteur au cours de leur relation commerciale sont strictement confidentielles.

14.2 L’acheteur s'interdit de divulguer lesdites informations et données à tout tiers, y compris la presse ou tout média, à l’exception d’une demande de toute autorité compétente, et/ou de les utiliser.

L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de son personnel et de ses collaborateurs pour assurer la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leurs missions.


15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

15.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

15.2 Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront, faute d’être résolus à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou en cas d’appel en garantie.