1. CONDITIONSD’APPLICATION
1.1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client.
1.2 Toute dérogation aux dispositions des CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Wella France.
1.3 Les ventes sont faites et payables au siège social du Vendeur.
1.4 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Produits, voire de cesser une fabrication, et ce sans préavis si les conditions le justifient. Les commandes seront alors honorées dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés au Client qui auraient pour origine, de quelque manière que ce soit, cette modification.
1.5 Aucune utilisation des marques et logo de Wella France ne peut être faite par les Clients sans
l’autorisation préalable de Wella France.
1.6 Tous les supports publicitaires mis à disposition du Client, à titre gratuit, sont et demeurent la propriété inaliénable et insaisissable de Wella France.
1.7 Le Vendeur pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente.
2. PRODUITS PROFESSIONNELS
Comme indiqué sur leurs emballages et dans les fiches techniques envoyées au Client, la revente au public des produits techniques à usage professionnel est strictement interdite et leur utilisation est réservée exclusivement aux professionnels de la coiffure. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur sur la commercialisation des produits professionnels et à vérifier l’identité de ses acheteurs, afin de s’assurer de leur qualité de professionnels de la coiffure.
En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Produits ; Wella France ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation d’un Produit, que celui-ci soit réservé à l’usage des professionnels ou non.
3. CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT
3.1 Wella France accepte les commandes passées par courrier, fax, courrier électronique, téléphone, sur son site de vente en ligne Wellastore, ou saisies lors de la visite de ses représentants.
3.2 Les commandes acceptées par le Vendeur seront exécutées sauf cas d’exclusivité temporaire accordée à un Client particulier, cas de force majeure ou cas fortuit affectant le Vendeur, ses fournisseurs ou ses transporteurs, en cas de manquement du Client, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer le recouvrement des créances du Vendeur ; aucune pénalité ne pourra être demandée, ni aucun recours exercé par le Client dans ces hypothèses.
3.3 Les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (telles que visées par l’article L.441-17 du code de commerce, la Recommandation 19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et la « Foire aux questions » portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques), empêchant la livraison d’une commande conforme, devront être prises en considération afin d’écarter ou de limiter le montant de toute pénalité qui pourrait en découler.
3.4 Une commande est considérée comme conforme dès lors qu’elle comporte bien les codes et références des Produits mentionnés dans le Tarif, les quantités à livrer, la date et le lieu de livraison.
3.5 Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client.
3.6 La valeur minimale de chaque commande est de 80 euros nets hors taxes (montant brut des Produits minoré des éventuelles remises sur facture et escomptes consentis au Client). Wella France se réserve le droit de ne pas fournir les Produits commandés si ce montant n’est pas atteint.
3.7 Afin de planifier sa production et d’assurer à tous les Clients un niveau de service optimal, Wella France se réserve la faculté de refuser, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de toute commande présentant des quantités anormalement élevées par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client. En tout état de cause, les problèmes logistiques affectant de telles commandes (quantités insuffisantes de Produits ou délais de livraison allongés) ne pourront pas affecter le taux de service du Vendeur.
4. CONDITIONS TARIFAIRES ET REMISE
4.1 Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de réception de la commande par Wella France.
4.2 Pour les Produits qui y sont soumis, la contribution environnement finançant le dispositif de collecte et
de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est intégrée au tarif.
4.3 Les prix indiqués dans le Tarif correspondent à livraison par route uniquement.
4.4 Les prix indiqués dans le Tarif s’entendent franco de port France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, TVA non comprise. Ils s’entendent hors droits et taxes de toutes sortes à l’exception, le cas échéant, de la DEEE.
4.5 Les conditions tarifaires, ainsi que les prix figurant sur le Tarif, peuvent être modifiés à tout moment ; les Clients en sont informés en amont, dans un délai raisonnable. Cette disposition prévaudra sur toutes celles mentionnées dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du Client, et qui concerneraient l’application d’un changement du prix des Produits.
4.6 Le Client s’engage à utiliser les Produits auprès de sa clientèle et à assurer une visibilité des Produits dans ses salons ; en contrepartie, il bénéficiera d’une remise sur facture permanente de 20%. Le respect de l’engagement pris sera contrôlé par le Vendeur à la fin de chaque trimestre. Si un Client ne respecte pas son engagement, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier en conséquence la remise accordée ou de la supprimer. Le Client remboursera les remises qu’il aurait perçues à tort.
4.7 Les Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des offres promotionnelles qu’ils présentent aux consommateurs, notamment au regard des règles de publicité mensongère. Ils s’interdisent formellement de modifier la présentation des Produits ou d’utiliser le matériel de mise en avant pour d’autres articles que ceux auxquels ils sont destinés.
4.8 Les Produits sont conformes aux standards de fabrication. Le Client est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des Produits.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 10 des CGV, les risques et périls des marchandises à destination de la France métropolitaine (Corse incluse) et de Monaco sont transférés au Client lors de leur mise à disposition, non déchargées, au lieu convenu (entrepôt ou point de vente).
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
5.2 Délais de livraison : toute date de livraison spécifiée par le Vendeur ne sera donnée qu’à titre de prévision. Wella France s’efforce de respecter les délais de livraison convenus, mais un retard occasionnel ne pourra donner lieu ni au refus des marchandises, ni à l’annulation de la vente, ni à la prorogation des délais de paiement, ni à l’application de pénalités forfaitaires unilatéralement établies par le Client, ni, de manière générale, à l’octroi de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
5.3 Réception
5.3.1 Les Produits commandés et livrés ne sont pas repris.
5.3.2. Le destinataire devra effectuer le déchargement des marchandises sous sa responsabilité dans les conditions définies par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique annexé à l’article D.3222-1 du code des transports.
5.3.3. Le destinataire doit contrôler en présence du transporteur :
- la quantité de colis réceptionnés : elle doit être identique au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison du transporteur.
- l’intégrité des colis livrés : ils doivent arriver fermés et non abîmés.
5.3.4. Les écarts ou dommages faisant l’objet d’une réclamation sont constatés à la réception de manière détaillée et précise (date de réception, nature du dommage, référence et quantités), et notés et signés sur le bulletin de livraison, conjointement avec le transporteur. Pour tous dommages, manquants, livraisons excédentaires, pertes ou autres, des réserves doivent être émises sur le bulletin de livraison. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie à Wella France, selon les conditions prévues par l’article L.133-3 du code de commerce. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Dans le cadre de cette notification, le Client communiquera à Wella France des photographies des Produits endommagés ; cette communication pourra se faire par email à l’adresse suivante : wella_serviceclientfr@service.wella.com.
5.3.5 Si aucune notification n’est envoyée au transporteur ainsi qu’à Wella France selon les modalités exposées
ci-dessus :
- les Produits seront réputés avoir été livrés conformément à la commande et acceptés par le Client, et
- aucun litige ne pourra être ouvert par le Client auprès de Wella France, concernant les écarts ou dommages constatés à la livraison, et
- le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par Wella France, et notamment si cette dernière perd son recours contre le transporteur du fait du non-respect de la procédure décrite ci-dessus.
5.4 Gestion des reliquats : en cas d’indisponibilité de Produits, Wella France se réserve la possibilité de livraison partielle de la commande initiale. Concernant le reliquat, le Vendeur pourra décider, à sa discrétion, (1) de maintenir la commande en suspens et de procéder à une ou plusieurs livraisons complémentaires ou (2) de clôturer la commande.
5.5 Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait informé le Client de l’indisponibilité d’un Produit, il ne sera pas responsable si le Client commande malgré tout le Produit en question, avant d’avoir été informé de son retour en stock ; les commandes passées et non honorées ne pourront ni affecter le taux de service du Vendeur ni générer de pénalités.
5.6 Refus : sauf en cas de Produits endommagés à la livraison, aucune livraison ne pourra être refusée. Dans le cas de Produits endommagés à la livraison, la marchandise devra être rendue immédiatement au transporteur.
5.7 Dans les hypothèses de livraison de Produits qui s’avéreraient défectueux à l’usage, ou de Produits non commandés livrés par erreur, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de Wella France, qui décidera, à sa seule discrétion, des modalités de reprise des Produits le cas échéant.
5.7.1 En cas de livraison de Produits qui s’avéreraient défectueux à l’usage, le Client devra formuler une demande de retour de marchandises pour échange. Le Client informera le service clientèle de Wella France (ou à défaut son représentant commercial) dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Dans le cas où le problème ne serait pas détectable à la seule vue du Produit, le Client informera son représentant commercial, ou le service clientèle de Wella France dans un délai de 2 mois suivant la réception de la marchandise. Un avoir sera établi et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée avec la facture correspondante.
5.7.2 En cas de livraison de marchandises non commandées reçues par erreur, le Client devra se manifester auprès du service clientèle de Wella France dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise, pour demander une reprise des marchandises. Un avoir sera établi et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée, le cas échéant. La marchandise retournée devra présenter un état conforme à celui d’origine (emballage conforme, Produit non-ouvert).
5.8 Dans tous les cas, le Client doit obtenir un accord préalable écrit de Wella France, avant d’effectuer un retour de marchandises. Un retour sans accord préalable de la part de Wella France ne donnera lieu à aucun remboursement, et la marchandise retournée ne pourra plus être restituée au Client.
6. PENALITES
6.1 En tout état de cause, le Vendeur refuse l’application de toutes pénalités, quels que soient leurs motifs, leurs natures ou leurs montants, qui ne respecteraient pas :
- d’une part, les dispositions des articles L.442-1 et L.441-17 du code de commerce (qui sont d’ordre
public) et,
- d’autre part, celles de la Recommandation 19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et de la « Foire aux questions » portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques.
6.2 Le présent article s’applique à toute somme facturée par le Client au Vendeur en raison de l’inexécution présumée, par ce dernier, de l’un de ses engagements contractuels de nature logistique, et ce quel que soit le nom qui lui est donné par le Client (pénalité, indemnité, frais ou surcoûts logistiques, etc.).
6.3 Les pénalités infligées au Vendeur ne peuvent dépasser 2% de la valeur totale des produits commandés relevant de la catégorie au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution contractuelle constatée.
6.4 Pour toute pénalité réclamée, le Client doit démontrer et documenter par écrit l’existence :
- d’un manquement commis par le Vendeur,
- d’un préjudice, découlant directement du manquement contractuel constaté.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Délais de paiement
7.1.1 Les factures du Vendeur sont payables en deux échéances à 30 et 60 jours date de facturation.
Tout paiement effectué par anticipation, par virement bancaire ou prélèvement, dans un délai maximum de huit
(8) jours à compter de la date d’émission de la facture pourra donner lieu à un escompte de 0.5% à calculer sur le montant hors TVA de la facture et à déduire directement du montant à payer. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement de la valeur de l’escompte déduit.
7.1.2 Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu à une pénalité égale au moins à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité court du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme pour tous les montants restants dus. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour toute facture en retard de paiement.
7.1.3 En outre, en cas d’incidents de paiement, le Vendeur se réserve le droit :
- de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties, ou d’un
paiement avant ou à la livraison ;
- de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes
dues et, le cas échéant, en cas de répétition des incidents, de rompre le contrat le liant au Client.
- de modifier les modalités de paiement du Client.
7.2 Modes de paiement : le Vendeur accepte les virements ainsi que les prélèvements SEPA, mais pas les moyens de paiement manuels (billet à ordre, chèque ou LCR). Un seul mode de paiement est accepté pour toutes les marques du Vendeur (cela inclut les produits de la marque O.P.I.).
Pour le calcul des délais de paiement, la facture est considérée comme réglée dans les conditions qui suivent :
- virement bancaire : paiement en date de compensation le jour de l’échéance ;
- prélèvement automatique SEPA : le jour de l’échéance.
7.3 Duplicata : pour tout achat effectué par le Client sur Wellastore, les factures restent accessibles dans l’Espace client du site Wellastore. L’émission d’un duplicata auprès des services de comptabilité du Vendeur sera facturée 3 euros.
7.4 Règlement des litiges : toute facture doit être payée en intégralité à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. En cas de litige, Wella France mettra tout en œuvre, après vérification, pour régulariser dans un délai en rapport avec les conditions de paiement de ses factures de marchandises à partir du moment où le litige lui a été signalé par écrit. Aucun litige porté à la connaissance du Vendeur plus de 3 mois après la livraison effective ne sera traité par ses services.
8. COMPENSATION ET DEDUCTION
Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, aucune compensation entre les sommes dues par chacune des parties ne peut être opérée sur les factures de marchandises. Les compensations unilatérales non justifiées ne sont pas acceptées.
Conformément à l’article L.441-17 I. alinéa 5, « il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel ». Le montant des factures ne pourra donc en aucun cas être minoré par le Client, par déduction de sommes qu’il estime dues par le Vendeur ou par une autre entité de son groupe.
9. COMMUNICATION
Service Clientèle :
- téléphone : 03 86 95 74 89
- fax : 03 86 95 75 79
- email : wella_serviceclientfr@service.wella.com
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application des articles 2367 et suivants du code civil, les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le Vendeur pourra se prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risques du Client, qui s’y oblige. Si les marchandises, objets de la réserve de propriété, ont été revendues par le Client, le Vendeur sera subrogé dans les droits et actions du Client à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu’au complet paiement du prix des Produits, en application de l’article 2372 du code civil. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
11. CESSATION D’ACTIVITÉ - PROCÉDURE COLLECTIVE
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur (et notamment l’article L.624-16 du code de commerce) sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les marchandises en possession du Client sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
12. CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels tous documents et informations sur les projets d’innovations et projets d’affaires qui seraient dévoilés par le Vendeur dans le cadre de la relation commerciale.
13. DISTRIBUTION SELECTIVE
Dans l’hypothèse où l’une des marques proposées au Client serait distribuée uniquement dans le cadre d’un réseau de distribution sélective nécessitant la signature d’un contrat de distributeur agréé, le Client s’engage, pour commercialiser les produits de ladite marque, à signer ledit contrat et à en respecter les dispositions. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions du contrat de distributeur agréé, ces dernières prévaudront.
14. LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature seront, faute d’être résolus à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutefois, le Vendeur aura le droit de porter la cause devant le tribunal du domicile du Client.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») annulent et remplacent les conditions générales de vente antérieures.
Toute commande de produits (« Produits ») de la marque O.P.I. (la « Marque » ou « OPI ») exploitée par Wella France SAS (le « Vendeur »), emporte acceptation sans réserve des CGV, qui régiront seules les ventes du Vendeur, étant précisé que les dispositions des conditions générales d’achat de l’acheteur ne pourront s’appliquer qu’après accord écrit du Vendeur sur chacune de leurs dispositions.
Aucune modification des CGV ne sera valable à moins qu’elle n’ait été exprimée par écrit et signée par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent uniquement, et de manière exclusive, aux ventes effectuées par Wella France SAS à des commerçants situés en France Métropolitaine (Corse incluse), dans les DROM-COM et à Monaco (les « Acheteurs » ou « l’Acheteur »).
Les CGV constituent le socle des négociations annuelles menées entre le Vendeur et les Acheteurs. A l’issue des négociations, et au plus tard le 1er mars de l’année en cours, une convention unique (la « Convention ») sera signée entre le Vendeur et chacun des Acheteurs.
Dans le cadre de ces négociations, les actions suivantes engageront la responsabilité de leur auteur et l'obligeront à réparer le préjudice causé, conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 I. du code de commerce :
- obtenir ou tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
- soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
- pour l’Acheteur, imposer au Vendeur des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L. 441-17 du code de commerce ;
- pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
- ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion de la convention unique au plus tard le 1er mars de l’année en cours.
Par ailleurs, du fait de l’obligation légale de renégocier annuellement les conventions uniques, il ne peut être considéré que les parties entretiennent entre elles des relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-1 II. du code de commerce.
En outre, conformément à l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars, le Vendeur peut :
1° soit mettre fin à toute relation commerciale avec l’Acheteur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L.442-1 du code de commerce ;
2° soit demander l'application d'un préavis écrit conforme aux dispositions légales.
1. PROCEDURE DE COMMANDE
Les commandes de Produits pourront être acceptées par le Vendeur sous réserve du respect par l’Acheteur des CGV, qui font partie et qui régissent la Convention signée entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute modification de ces conditions dans n’importe quel document de l’Acheteur ne sera applicable que si elle est acceptée par écrit par le Vendeur.
Les commandes acceptées par le Vendeur seront exécutées sauf cas d’exclusivité temporaire accordée à un distributeur particulier, cas de force majeure ou cas fortuit du Vendeur, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs, cas de manquement de l’Acheteur, cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer le recouvrement des créances du Vendeur, ou cas de circonstances hors du contrôle du Vendeur, telles que grèves, gels, incendies, tempêtes, inondations, fermetures d’usine, accidents de machine et difficultés d’approvisionnement ou de transport, sans que cette liste soit limitative ; aucune indemnité ne pourra être demandée, ni aucun recours exercé par l’Acheteur dans de telles circonstances.
Toutes les commandes seront passées auprès du responsable de secteur ou du service client du Vendeur, par téléphone ou par email en utilisant les bons de commande du Vendeur ou par EDI. Le fait de passer une commande n’engagera aucunement le Vendeur, à moins que celle-ci n’ait été acceptée par lui et par écrit.
Toutes les commandes devront mentionner le numéro de compte de l’Acheteur et le numéro de commande donné par le Vendeur (si l’Acheteur en a connaissance au moment de la commande).
1.1 Les commandes doivent représenter des quantités constituant des multiples des conditionnements minimum par Produit indiqués sur les bons de commande du Vendeur. Les offres de livraison des Produits sur stock du Vendeur sont exprimées sous réserve que les Produits soient disponibles à la réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Le Vendeur ne conservera pas de commande en suspens si les Produits sont épuisés.
1.2 La gamme de Produits qui figure sur les bons de commande peut être modifiée à tout moment, sans aucun préavis. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages, directs, indirects ou consécutifs, ou causés de quelque manière que ce soit, qui pourraient être occasionnés à l’Acheteur ou à n’importe quel preneur ou client de l’Acheteur, provenant de, ou dus de quelque manière que ce soit, à cette modification.
1.3 En cas de commande présentant des quantités anormalement élevées par rapport aux volumes habituellement commandés par un Acheteur, le Vendeur mettra tout en œuvre pour approvisionner l’Acheteur, mais se réserve la faculté de refuser d’en livrer tout ou partie, d’en suspendre, retarder ou modifier l’exécution. En tout état de cause, les problèmes logistiques pouvant affecter de telles commandes (quantités insuffisantes de Produits ou délais de livraison allongés) ne pourront pas affecter le taux de service du Vendeur.
1.4 En cas d’indisponibilité de Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer partiellement la commande concernée. Le Vendeur ne conservera aucune commande en suspens ; même dans l’hypothèse d’une livraison partielle, la commande sera considérée comme clôturée. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait informé l’Acheteur de l’indisponibilité d’un Produit, il ne sera pas responsable si l’Acheteur commande malgré tout le Produit en question, avant d’avoir été informé de son retour en stock ; les commandes passées et non honorées ne pourront pas affecter le taux de service du Vendeur.
2. EXPEDITION – LIVRAISON
2.1 Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage. Pour toute commande inférieure à 300 (trois- cents) euros hors taxes (HT), une participation forfaitaire complémentaire de 45 (quarante-cinq) euros HT pourra être demandée.
2.2 Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 6 des CGV :
- les risques et périls des marchandises à destination de la France métropolitaine et de la Corse sont transférés à l’Acheteur lors de leur mise à disposition, non déchargées, au lieu convenu (entrepôt ou point de vente) ;
- les risques et périls des marchandises à destination des DROM-COM et de Monaco sont transférés à l’Acheteur lors de leur remise au transporteur ou transitaire en France métropolitaine.
2.3 Toute date de livraison spécifiée par le Vendeur ne sera donnée qu’à titre de prévision. L’Acheteur ne sera pas autorisé à refuser les Produits à cause d’un retard de livraison. Un retard éventuel dans la livraison de la commande ne peut donner lieu ni à l’annulation de la vente, ni à la prorogation des délais de paiement, ni à l’application de pénalités forfaitaires unilatéralement établies par l’Acheteur, ni, de manière générale, à l’octroi de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
2.4 Sauf disposition contraire, les Produits seront transportés selon le moyen de transport choisi par le Vendeur à l’adresse spécifiée par l’Acheteur au moment de la commande. Le coût de la livraison des Produits à l’Acheteur est inclus dans le prix des Produits (sauf cas de commande inférieure au minimum fixé à l’article 2.1).
2.5 Les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (telles que visées par l’article L. 441-17 du code de commerce, la Recommandation n° 19-1 de la CEPC (« Commission d’examen des pratiques commerciales ») relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et la « Foire aux Questions » portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques), empêchant la livraison d’une commande conforme, devront être prises en considération afin d’écarter ou de limiter le montant de toute pénalité qui pourrait en découler.
3. ACCEPTATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITE DU VENDEUR
3.1 Les écarts ou dommages faisant l’objet d’une réclamation sont constatés à la réception des Produits par l’Acheteur de manière détaillée et précise (date de réception, nature du dommage, référence et quantités), et notés et signés sur le bulletin de livraison, conjointement avec le transporteur. Pour tous dommages, manquants, livraisons excédentaires, pertes ou autres, la livraison doit être acceptée et des réserves émises sur le bulletin de livraison. Les réserves sont confirmées par lettre recommandée au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie au Vendeur, selon les conditions prévues par l’article L. 133-3 du code de commerce. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Dans le cadre de cette notification, l’Acheteur communiquera au Vendeur des photographies des Produits endommagés ; cette communication se fera par email à l’adresse suivante : wella_serviceclientfr@service.wella.com.
3.2 Si aucune notification n'est envoyée au transporteur ainsi qu’au Vendeur selon les modalités exposées à l’article 3.1,
1) les Produits seront réputés avoir été livrés conformément à la Convention et acceptés par l’Acheteur, et le Vendeur considèrera que l’Acheteur a renoncé à toutes réclamations, actions ou à tous droits ou dédommagement qu’il pourrait faire valoir, notamment au titre d’une éventuelle non-conformité à la Convention des Produits livrés ;
2) aucun litige ne pourra être ouvert par l’Acheteur auprès du Vendeur, concernant les écarts ou dommages constatés à la livraison ;
3) l’Acheteur sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur, et notamment si ce dernier perd son recours contre le transporteur du fait du non-respect de la procédure décrite ci-dessus.
3.3 Si, après examen de la notification par le Vendeur, il est constaté :
1) un écart inférieur en ce qui concerne le nombre de Produits livrés par rapport à la quantité commandée ou des Produits endommagés ou non conformes à la Convention, le Vendeur pourra à sa discrétion effectuer une livraison supplémentaire, ou bien émettre un avoir ;
2) un écart supérieur en ce qui concerne le nombre de Produits livrés par rapport à la quantité commandée, le Vendeur pourra à son choix effectuer un enlèvement ou émettre une facture complémentaire.
3.4 Les dommages, manquants, pertes ou autres non-conformités partiels donneront lieu à un dédommagement au profit de l’Acheteur évalué contradictoirement en fonction de la gravité des dommages, manquants, pertes ou autre non-conformités partiels. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les Produits seraient refusés par l’Acheteur, livrés en mauvais état ou perdus au cours du transport sans réserve émise conformément à l’article 3.1.
3.5 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur et de ses préposés (au nom desquels le Vendeur s’engage) pour tous préjudices, pertes, dommages ou réclamations avérés, découlant de ou en rapport avec l’exécution du Contrat ou bien découlant de ou en rapport avec l’utilisation des Produits fournis par le Vendeur sera limitée (sauf en cas de décès ou d’accident de personne résultant directement d’une négligence du Vendeur) au montant correspondant au prix des Produits fournis ou qui doivent être fournis en vertu de la ou des commande(s) concernée(s).
4. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun Produit du Vendeur n’est fourni sur la base d’une vente en dépôt (avec reprise des invendus). Les Produits commandés et livrés ne sont donc en principe pas repris. Toutefois, afin de maintenir le niveau élevé de qualité des Produits du Vendeur et exception faite des dispositions de l’article 3 ci-dessus, le Vendeur pourra, à son entière discrétion seulement, consentir par écrit des retours de Produits, avec un abattement de 50% sur le prix net facturé prenant en compte la dévalorisation des Produits.
Tout retour effectué sans autorisation écrite du Vendeur ne sera ni renvoyé ni remboursé.
5. TARIF – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Toute commande sera facturée au tarif général en vigueur à la date de la réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, sous réserve des remises promotionnelles ponctuelles spécifiques à certains Produits.
Les prix indiqués en euros s’entendent HT, livraison incluse (sauf cas de commande inférieure au minimum fixé à l’article 2.1), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant calculée au taux en vigueur. Le tarif inclut la taxe Eco Emballage. Les tarifs remis aux Acheteurs peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, en respectant un délai de préavis raisonnable.
5.2 Tous les règlements seront effectués intégralement dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout paiement effectué par anticipation par virement bancaire ou prélèvement dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture pourra donner lieu à un escompte de 0.5% à calculer sur le montant hors TVA de la facture et à déduire directement du montant à payer. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement de la valeur de l’escompte déduit.
Pour les livraisons effectuées dans les DROM-COM, ces délais commencent à courir à compter du vingt et unième jour suivant la date de mise à disposition des marchandises au transitaire, ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Le Vendeur accepte les virements ainsi que les prélèvements SEPA, mais pas les moyens de paiement manuels (billet à ordre, chèque ou LCR). Un seul mode de paiement est accepté pour toutes les marques du Vendeur (si l’Acheteur se fournit par ailleurs auprès du Vendeur en produits capillaires ou de parfumerie). Les avis de règlements devront être envoyés au Vendeur à l’adresse suivante : 2, boulevard du Pont Neuf, 89100 Sens.
Conformément à l’article L. 441-9 du code de commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En application de cet article, les délais de règlement se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. La date de mise à disposition des fonds correspond à la date de valeur du crédit sur le compte bancaire du Vendeur.
5.3 En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures pourra entraîner automatiquement, et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, par jour de retard, ainsi qu’à l’application de l’indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros minimum visées aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Cette pénalité court du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En outre, en cas d’impayé, un montant forfaitaire de vingt (20) euros HT par impayé sera facturé à l’Acheteur, sauf si le motif de l’impayé est imputable au Vendeur. Les frais de dossier et de recouvrement que le Vendeur aura eu à supporter seront également dus par l’Acheteur.
En cas de non-observation des conditions de paiement du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de réclamer toutes les garanties de paiement jugées nécessaires, et d’interrompre les livraisons, comme d’imposer à l’Acheteur défaillant le paiement en contre-remboursement ou à la commande de toutes commandes ultérieures.
En cas de récidive dans les douze (12) mois, les ventes correspondant aux commandes en cours pourront être annulées.
Toute facture doit être payée à son échéance. Toute compensation décidée unilatéralement par l’Acheteur, avec des factures émises par lui, à quelque titre que ce soit, est interdite. En effet, conformément à l’article L. 441-17 I. alinéa 5 du code de commerce : « il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel ». Le montant des factures ne pourra donc en aucun cas être minoré par l’Acheteur, par déduction de sommes qu’il estime dues par le Vendeur ou par une autre entité de son groupe.
5.4 Toute demande de duplicata de facture auprès du Vendeur est facturée dix (10) euros HT.
6. PROPRIETE DES PRODUITS – RESERVE DE PROPRIETE
6.1 En application de l’article 2367 du code civil, les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente (avec le cas échéant tout intérêt dû correspondant). Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
6.2 En cas de non-paiement même partiel d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons du Vendeur, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le Vendeur pourra se prévaloir de cette clause après mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risques de l’Acheteur, qui s'y oblige. Si les marchandises, objets de la réserve de propriété, ont été revendues par l’Acheteur, le Vendeur sera subrogé dans les droits et actions de l’Acheteur à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu’au complet paiement du prix des Produits. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
6.3 Malgré la saisie des Produits, l’Acheteur sera toujours tenu de payer au Vendeur un montant correspondant à tous les frais, pertes, dommages et dépenses encourus par le Vendeur, directement ou indirectement, en conséquence du non-paiement de l’Acheteur.
6.4 Pendant toute la durée où les Produits restent la propriété du Vendeur, l’Acheteur les entreposera ou les conservera de manière à indiquer clairement, à tout moment, que le Vendeur en est toujours le propriétaire.
6.5 Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite.
7. PROTECTION DES DROITS DU VENDEUR
7.1 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur a lui-même développé les Produits, marques et clientèle qui y sont associées, qui jouissent d’une excellente réputation ; il s’engage en conséquence à ne rien faire, action ou omission, ni même à tolérer quelque fait que ce soit qui pourrait amoindrir ou compromettre ces Produits et leur réputation, marques ou clientèle. De plus, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses Produits et leur réputation, marques et clientèle.
7.2 L’Acheteur s’engage expressément, pour toute utilisation publicitaire des marques ou Produits du Vendeur effectuée dans le cadre de leurs relations commerciales, à solliciter, au préalable et par écrit, l’autorisation du Vendeur, qui devra valider dans un délai de quinze (15) jours le projet de communication proposé par email. Le non-respect de ces dispositions de la part de l’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des titulaires de quelconques droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, etc.) ou de droits d’image, qui pourraient considérer que la communication effectuée par l’Acheteur y porte atteinte.
7.3 L’Acheteur s’engage à ne vendre les Produits que sous leur présentation d’origine, non modifiée ni altérée.
8. PENALITES/ INDEMNITES EN CAS DE MANQUEMENT CONTRACTUEL DU VENDEUR
8.1 En tout état de cause, le Vendeur refuse l’application de toute pénalité ou quelque indemnité que ce soit, quels que soient leurs motifs, leurs natures ou leurs montants, qui ne respecterait pas, d’une part, les dispositions des articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce et de la Foire aux questions sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques (« FAQ »), d’autre part, les dispositions de la Recommandation n° 19-1 de la CEPC relatives aux bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.
La présente clause s’applique à toute somme facturée par l’Acheteur au Vendeur en raison de l’inexécution présumée de l’un de ses engagements contractuels, et ce quel que soit le nom qui lui est donné par l’Acheteur (pénalité, indemnité, frais ou surcoûts logistiques, etc.).
8.2 Les pénalités infligées au Vendeur ne peuvent dépasser 2% de la valeur totale des produits commandés relevant de la catégorie au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution contractuelle constatée.
8.3 Pour toute pénalité réclamée, l’Acheteur doit démontrer et documenter par écrit l’existence :
- d’un manquement commis par le Vendeur,
- d’un préjudice, découlant directement du manquement contractuel constaté.
8.4 Toute facture de pénalités émise par l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par le Vendeur de son bien-fondé (cf. article L.441-17 du code de commerce, Recommandation n° 19-1 de la CEPC et FAQ) et notamment a minima :
- le numéro de commande concernée,
- le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant, etc.),
- (en cas de retard de livraison) la date et l’heure de livraison prévue et la date et l’heure de livraison effective (date et heure de livraison indiquées sur le bon de livraison), étant précisé :
. qu’en cas de non-respect par l’Acheteur de l’heure de rendez-vous fixée avec le transporteur (ou de modification par l’Acheteur de l’heure de rendez-vous non acceptée par le transporteur), le Vendeur ne sera redevable d’aucune pénalité ;
. qu’en cas de modification par l’Acheteur de l’heure de rendez-vous et sous réserve de l’accord du transporteur pour cette modification, le Vendeur ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement,
- le détail de chaque référence concernée par l’incident,
- la quantité concernée par l’incident.
A compter de la réception de l’ensemble des justificatifs requis, le Vendeur dispose d'un délai d’un (1) mois pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Le Vendeur et l’Acheteur échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.
A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas par les parties, la demande sera présumée mal fondée et le Vendeur ne pourra se voir appliquer aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit.
8.5 En cas de contestation d’une pénalité ou indemnité, l’Acheteur doit documenter sa position avec les éléments les plus précis possibles pour résoudre le litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la contestation formulée par le Vendeur.
8.6 Le concours de l’Acheteur à un éventuel manquement du Vendeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles entraîne soit un renoncement à l’application d’une quelconque pénalité ou indemnité, soit la prise en charge à parts égales des éventuelles pénalités/indemnités par les deux parties.
8.7 Les cas de force majeure, telle que définie par la loi, sont des causes d’exonération des pénalités.
Peuvent également constituer des causes d’exonération totales ou partielles de toutes pénalités ou indemnités : certaines circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.).
8.8 Le délai de paiement des pénalités ne peut être inférieur au délai visé à l’article 5.2 ci-dessus.
8.9 Toute rupture de stocks alléguée par l’Acheteur sera considérée comme telle uniquement sur présentation des éléments de preuve permettant de confirmer une rupture de stocks en entrepôts, en magasins et en réserves. Par exemple, une rupture de stocks constatée uniquement en réserves ne pourra permettre de présumer un quelconque préjudice.
8.10 Les parties privilégieront en tout état de cause les échanges en vue de la mise en place d'actions correctives permettant d'éviter les incidents systémiques ou récurrents et favorisant une amélioration continue de la chaîne logistique.
8.11 En tout état de cause, aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
9. NOTIFICATIONS
Les notifications qui doivent être adressées au Vendeur devront être envoyées par courrier à l’adresse postale qui figure sur les CGV (13 Ter Boulevard Berthier - 75017 Paris), ou par email à l’adresse : wella_serviceclientfr@service.wella.com.
Les notifications qui devront être adressées à l’Acheteur devront être envoyées par courrier à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur pour la livraison des Produits, à moins qu’une autre adresse ne soit spécifiée expressément par écrit par ce dernier, ou par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la commande.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront, faute d’être résolus à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.